1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées à la société illunis SRL, BCE n° 0791.179.213, ci-après dénommée le « Fournisseur ».
1.2. Le donneur d’ordre, l’acheteur y est désigné comme le « Client ».
1.3. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes clauses, conditions d’achat (générales ou particulières), ainsi que sur toute indication reprise sur des documents émanant du Client, quel que soit le moment où ils ont été adressés ou portés à la connaissance du Fournisseur. Les conditions émanant du Client qui seraient en contradiction avec les conditions générales du Fournisseur n’engagent pas ce dernier, sauf si elles sont acceptées en termes exprès. L’accord du Fournisseur ne peut en aucun cas être déduit de l’acceptation de traiter avec le Client sans contester les stipulations de documents émanant dudit Client.
1.4. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Fournisseur. Toute dérogation accordée aux présentes conditions générales n’infirme en rien les autres clauses des présentes conditions générales qui restent d’application.
1.5. Les présentes Conditions Générales de Vente, révisables à tout moment, s’appliquent à toutes les commandes passées au Fournisseur, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants.
1.6. Le Client reconnaît que les offres, bons de commande et contrats, ainsi que les présentes conditions générales, constituent le texte intégral de l’accord entre parties et remplacent ou annulent toute proposition et/ou tout autre écrit antérieur.
1.7. Le fait que le Fournisseur ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur par les présentes conditions générales ou le fait que le Fournisseur accepte exceptionnellement d’y déroger, ne peut être interprété par le Client comme une renonciation de la part du Fournisseur à s’en prévaloir ultérieurement.
1.8. Si l’une ou plusieurs des clauses de ces conditions générales devaient être déclarées nulles, les autres dispositions demeureraient d’application.
2.1. Le délai de validité des offres est de deux mois, à dater de leur émission, sauf précision contraire mentionnée dans l’offre.
2.2. Le Client est tenu par les termes utilisés dans la commande. Toutefois, la commande ne lie le Fournisseur et le contrat n’est formé qu’après acceptation de cette commande, laquelle intervient par confirmation écrite du Fournisseur.
2.3. Toute modification de commande demandée par le Client ultérieurement à son acceptation ne peut être prise en considération que si elle est transmise par écrit et ne lie le Fournisseur qu’à compter du moment où elle est acceptée selon la procédure prévue pour l’acceptation des commandes.
2.4. Toute commande passée par le Client, que ce soit via le site internet du Fournisseur, par courrier, via un e-mail ou par téléphone, engage le Client dès validation. Lors de toute commande passée par le Client, celui-ci recevra un accusé de réception par e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
2.5. Dans le cas de travaux / prestation de services en régie, l’offre de prix envoyée au Client constitue une estimation du prix pour les services demandés, sans préjudice du temps réellement presté. Dans le cas d’une offre forfaitaire, l’offre de prix constitue le forfait qui sera facturé au Client pour les services indiqués dans l’offre, en ce compris les éventuels frais de déplacement.
3.1. Les prix sont calculés pour un matériel fourni ex works. Sauf disposition particulière acceptée par le Fournisseur en termes exprès, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client dès le départ des magasins du Fournisseur, même si les moyens de transport appartiennent au Fournisseur et même si la fourniture a lieu franco. Pour toute commande inférieure à 350€, 25€ de frais de transport seront portés en compte du Client. Les expéditions par colis express ou hors de Belgique sont à la charge du Client de même que toute autre opération de transport, d’assurance, de douane, d’emballages spéciaux, etc.
3.2. Sauf disposition contraire écrite, les délais de livraison de marchandise et les délais d’exécution de travaux sont indicatifs. Aucune commande ne peut être annulée unilatéralement par le Client pour cause de non-observation du délai de livraison ou d’exécution sans que le Fournisseur ait été mis en demeure et qu’une nouvelle date de livraison ait été fixée par écrit de commun accord. Aucun retard de livraison ou d’exécution ne peut justifier une demande de dommages et intérêts. Les délais convenus sont, en outre, suspendus de plein droit par tout évènement indépendant de la volonté du Fournisseur et qui a pour conséquence de retarder la livraison ou l’exécution, et ce pour tout le temps que durera cet évènement.
3.3. Si le Client ne retire pas les marchandises ou en refuse l’expédition après l’expiration du délai de livraison (que ce délai ait été convenu lors de la confirmation de la commande ou ultérieurement), les marchandises seront entreposées dans les installations du Fournisseur à la disposition, aux frais, risques et périls du Client. Les marchandises lui seront entièrement facturées sauf convention écrite contraire.
4.1. Sauf indication contraire, tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes.
4.2. Toute nouvelle taxe ou augmentation d’une taxe existante qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du Client.
5.1. Si le Client estime être en droit de contester la qualité des produits livrés / services prestés, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail ou courrier) dans les 8 jours de la livraison des produits ou 3 jours après l’exécution desdits services par le Fournisseur ou de la découverte d’un vice dans l’exécution du contrat qui n’aurait pas été agréé, expressément ou tacitement, par le Client.
5.2. La garantie ne peut avoir pour effet que la réparation ou le remplacement de tout ou partie de la marchandise dès constatation par le Fournisseur de la défaillance de celle-ci. Les pièces défectueuses remplacées gratuitement sont mises à disposition du Fournisseur et redeviennent sa propriété.
5.3. La garantie, fixée à une période d’un (1) an à partir de la date de livraison, est strictement limitée à la marchandise et ne s’étend pas à l’équipement dans lequel la marchandise sera intégrée ni à la performance de cet équipement.
5.4. Sauf convention contraire écrite, les éventuelles recommandations données par le Fournisseur lors de la vente et/ou de la livraison des produits, soit de manière générale et donc à titre indicatif, en fonction de l’usage le plus usuel des produits concernés, soit de façon particulière, à la lumière des informations préalables communiquées par le Client, ne peuvent engager la responsabilité du Fournisseur et il appartient au Client, en dernier ressort, d’en vérifier l’adéquation à l’usage auquel il destine les produits.
5.5. La garantie est exclue :
- en cas de défaut ou de vice provenant soit des matières fournies par le Client, soit d’une conception imposée par celui-ci,
- en cas de détérioration ou d’accident imputable au transport ou provenant de négligence, de défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien par le Client ou par un tiers,- en cas d’utilisation, d’installation ou de stockage de la marchandise dans des conditions anormales ou non conformes aux prescriptions du Fournisseur ou aux règles de l’art,
- si le Client a effectué ou fait effectuer des modifications, réglages ou des réparations sur la marchandise sans accord express du Fournisseur,
- de l’utilisation de ses produits dans ces applications particulières - à cet égard, une information écrite tardive est assimilée à un défaut d’information,
- en cas de dommages résultant de cas fortuits, de force majeure ou de fait fautif du Client ou d’un tiers.
La garantie ne couvre pas le remplacement ou la réparation de pièces qui résulterait de l’usure normale de la marchandise.
6.1. Le Fournisseur s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses Clients une haute qualité de services.
6.2. Le Fournisseur est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.
6.3. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
7.1. A l’exclusion des cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le Client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque. En cas d’annulation de la commande par le Fournisseur, celui-ci s’engage à rembourser au Client les sommes déjà versées par lui au titre de la commande concernée, étant entendu qu’aucun dédommagement ne pourra être réclamé au Fournisseur.
8.1. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du Fournisseur numéro BE82 7320 6631 0968.
8.2. Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendriers entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 12% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 75€. En outre, le Fournisseur est en droit de suspendre sa garantie tant que le Client est en défaut de paiement.
8.3. Les éventuels frais d’huissier seront également mis à charge du Client.
8.4. Les termes de paiement ne peuvent être ni retardés, ni modifiés, pour quelque cause que ce soit, même en cas de litige. Les encaissements partiels s’imputeront sur les ventes les plus anciennes.
8.5. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse info@illunis.be et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social du Fournisseur. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le Client ne pourra plus contester cette facture.
9.1. Le Fournisseur reste propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral de la facture y relative. Dès lors, le Fournisseur peut exercer un droit de rétention sur tous les produits non encore livrés (ainsi que sur toute marchandise que le Client aurait éventuellement remis au Fournisseur pour exécution d’un travail) jusqu’à complet paiement de ceux-ci. Pendant ce délai, le Client s’engage également à conserver les produits d’une telle façon qu’ils peuvent être identifiés comme étant la propriété du Fournisseur.
9.2. En cas de défaut de paiement dans le délai conventionnel, le Fournisseur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Client et restée sans effet.
9.3. Les marchandises devraient alors être restituées immédiatement au Fournisseur aux frais, risques et périls du Client qui s’engage à informer le Fournisseur de l’endroit où se trouvent les produits et d’y donner, sans restriction, l’accès immédiat, afin que le Fournisseur ou ses préposés puissent reprendre possession de leurs biens.
9.4. En cas de faillite, de procédure de réorganisation judiciaire ou de saisie ou de toute autre mesure judiciaire exercée sur les produits impayés, le Client avisera immédiatement le curateur, huissier de justice ou les autorités officiantes de l’existence de la présente clause de propriété.
10.1. En fournissant ses données à caractère personnel, le Client donne au Fournisseur l’autorisation expresse de traiter ces informations en vue de gérer la commande et/ou la demande d’information du Client.
10.2. A tout moment et sans la moindre justification, le Client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier au Fournisseur ou un e-mail à l’adresse info@illunis.be.
11.1. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la guerre, l’explosion, la tempête, les épidémies, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, le lock-out, la mobilisation, le blocus, les émeutes, les épidémies, le bris de machine, l’incendie, l’explosion, l’interruption dans les moyens de transport, problème informatique ou autres accidents qui interviendraient soit dans les locaux du Fournisseur, soit chez ses fournisseurs et qui empêcheraient ou entraveraient la fabrication.
11.2. La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrables de la survenance de cet événement.
11.3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
12.1. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux du Fournisseur, en ce compris le site internet du Fournisseur sont la propriété de celui-ci.
12.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Fournisseur ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
12.3. Les études, plans et documents éventuellement remis au Client restent confidentiels et la propriété du Fournisseur. Le Client ne peut ni les utiliser en dehors de ce que prévoient les accords contractuels, ni les communiquer à des tiers et il s’engage à prendre toute mesure utile à cette fin.
13.1. Dans tous les cas, le Client fournira obligatoirement au Fournisseur par écrit le(s) numéro(s) d’article(s), le(s) numéro(s) de facture et de note de livraison. Dans le cas contraire, le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute réclamation.
13.2. Aucune marchandise ne pourra être retournée sans un accord préalable et écrit de la part du Fournisseur. Tout retour se fera sous la responsabilité exclusive et aux frais du Client. Toute marchandise non courante, spécialement commandée pour un Client ne sera pas reprise.
13.3. Le Client est seul responsable du montage et de la capacité de fonctionnement des produits, même s’il a reçu des recommandations durant la mise au point, à moins que le Fournisseur n’ait donné une garantie écrite correspondante.
13.4. Toutes les réclamations relatives à des erreurs, des manquements, des non-conformités, des dégâts visibles ou encore des défauts apparents doivent être notifiées par écrit au siège du Fournisseur au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant la livraison. Si ce délai n’est pas respecté, le Client perd le bénéfice de la garantie stipulée à l’article 5. En toute hypothèse, aucune réclamation relative à des défauts ou des vices cachés ne peut plus être introduite, au-delà de l’expiration du délai de garantie prévu à l’article 5.
13.5. Si la réclamation est introduite dans le délai et s’avère fondée, les obligations du Fournisseur seront limitées:
- en cas d’erreurs ou de non-conformités : au remplacement des marchandises fournies par erreur ou non-conformes,
- en cas d’erreur concernant le modèle sur base du bon de commande : à la reprise ou à l’échange de la marchandise aux frais du Fournisseur,
- en cas de marchandises manquantes : à la livraison de celles-ci,
- en cas de dégâts ou de défectuosités imputables au Fournisseur : le Fournisseur aura le choix de réparer ou remplacer les marchandises endommagées ou défectueuses dans l’état de finition prévu au contrat à l’exclusion de toute autre indemnité pour quelque cause que ce soit.
13.6. Le Fournisseur ne couvre en aucun cas les dégâts immatériels et/ou pertes financières quelconques, directs ou indirects. L’exécution des obligations du Fournisseur telles qu’énumérées ci-dessus est subordonnée à la restitution par le Client des marchandises livrées par erreur, non-conformes, endommagées ou défectueuses. Le remplacement se limitera au prorata du retour.
13.7. Dans tous les cas et conditions susmentionnés, le Fournisseur interviendra uniquement pour les frais engagés par le Client suite à un accord préalable et écrit.
13.8. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.
14.1. Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, cela n’affecte en rien les autres stipulations des présentes conditions générales qui restent en vigueur. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.
14.2. Aucune omission ou retard du Fournisseur quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont il dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce.
14.3. Le contrat conclu entre le Fournisseur et le Client est soumis au droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes.
14.4. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Liège.
15.1. Les présentes conditions générales sont rédigées en français – le néerlandais n’est qu’une traduction indicative.
